&nbsp La presse professionnelle s’est fait l’écho récemment des déclarations du président de la Fédération Française des Assurances, Gérard de la Martinière, selon lequel « un assez bon équilibre tarifaire serait actuellement atteint » pour la très large majorité des spécialités médicales et chirurgicales, à l’exception des gynéco obstétriciens. Or, si cette stabilité des cotisations se confirmait dans les faits (mais ce n’est pas le cas pour certaines d’entre elles dites “à risques”), et qu’elle semble satisfaire les assureurs, cela n’est certainement pas le cas pour les Professionnels de Santé concernés pour lesquels la réforme ce la Sécurité Sociale n’a pas, pour le moment, apporté de solution satisfaisante.

Dans ces circonstances, on est en droit de s’interroger sur le devenir des travaux effectués par les Unions des Médecins Libéraux (URML) et tout particulièrement sur leur projet intitulé « Réconcilier Droit et Soins » dans lequel nombre de médecins ont mis beaucoup d’espoir. Il fallait en effet trouver à cette situation une solution pérenne et raisonnable d’accès à une assurance en responsabilité civile professionnelle acceptable pour tous les médecins et gérable pour les assureurs.

Dans cet article, nous ferons référence au rapport de synthèse validé par les Unions des Médecins Libéraux dont le lecteur pourra trouver le texte intégral à partir des références suivantes : site des Unions de Midi Pyrénées www.urmlmp.org puis, cliquer dans le menu sur « réconcilier Droit et Soins » [1].

1- Comment en est-on arrivé à une situation combinant l’explosion des primes d’assurances et le désengagement des assureurs (souvent étrangers) de la prise en charge du risque médical ? En voici les principales raisons : « En 2001, deux évènements ont été prétextes au bouleversement du monde de l’assurance en responsabilité civile professionnelle médicale.

 Le 28 novembre 2001, l’arrêt n° 486, dit « Perruche », de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation concrétise les craintes des praticiens et des assureurs de voir s’amplifier le mouvement de ‘judiciarisation ‘du monde médical, avec le risque d’un rattrapage des pratiques américaines dans le domaine de l’indemnisation des accidents médicaux.

 Le 11 septembre 2001, l’atrocité des attentats terroristes de New York et le crash boursier qui s’en suivit ont plongé le monde des assureurs dans une crise qui les a soudain privés des importants revenus financiers de leurs placements.

Mais c’est « au lendemain du vote de la Loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner qui refonde en France les bases de la responsabilité médicale, que les assureurs présents sur le marché français de la RCP médicale annoncent leur volonté de retrait »

2 - L’état des lieux ayant conduit au lancement du projet :

 La loi du 04 mars 2002 confirme la responsabilité pour faute, mais, pour les juges, la présomption de responsabilité des médecins persiste.

 La loi du 30 décembre 2002 applique un strict régime de responsabilité pour faute en cas d’infection nosocomiale prouvée par la victime. Cependant, la responsabilité peut être partagée par l’établissement, allégeant ainsi la charge des médecins, ce qui n’a pas pour autant réduit le montant des primes d’assurances bien que la solidarité nationale intervienne pour indemniser les victimes relevant des établissements publics.

 L’obligation d’assurance en RCP, pénalement et disciplinairement sanctionnée est, en contrepartie, la garantie d’être assuré par le Bureau Central de Tarification en cas de difficulté d’accès à un contrat. - Un possible recours administratif avait été instauré par la loi du 04 mars 2002 auprès de Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation afin de réduire au mieux les procédures judiciaires.

 Les juges ne sont liés par aucun plafond, et leurs décisions sont susceptibles d’aboutir à des montants d’indemnisation dépassant les montants légaux devenus contractuels pour les compagnies d’assurances.

 L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) est susceptible de se retourner contre le professionnel pour être remboursé des fonds avancés. - Les résultats, en outre, de la Mission d’Etudes lancée par les Ministres des Finances et de la Santé, lancée en 2003, préconisait “d’attendre et de ne rien faire jusqu’en 2006 afin d’avoir une certaine lisibilité sur les effets des lois de 2002” et de reconduire les solutions palliatives : BCT et aide au paiement des primes des médecins !
 Malgré le vote de la loi de décembre 2003, les assureurs ont continué à se retirer du marché en dépit de la croissance des primes. Cela a fait comprendre aux médecins libéraux que pour mettre un terme à cette situation inédite ils devaient engager une réflexion sur les problèmes de leurs responsabilités afin d’être en mesure de faire des propositions.

3 - LES PROPOSITIONS DES URML : « Réconcilier Droit et Soins » :

La principale proposition des URML, appuyée par les syndicats de spécialités les plus concernés, consistait en la création d’un fonds national d’assurance destiné à couvrir la quasi-totalité des préjudices subis par les patients à l’occasion de fautes civiles médicales, hors fautes inexcusables ou intentionnelles. Ce fonds serait abondé :

* par les médecins eux-mêmes selon les risques de leur spécialité et de leur exercice.

* par l’assurance-maladie : contribution fixée annuellement par le Parlement, correspondant au principe accepté de co-financer l’assurance des médecins dans les accords avortés de janvier 2003.

* par la participation des usagers, sous forme par exemple d’un « forfait médical » comme suggéré dans le Rapport DOMERGUE. En contre partie, « chaque médecin devrait s’engager dans une démarche contrôlée de gestion des risques, pour assurer une lisibilité de la sinistralité réelle et potentielle et faire diminuer progressivement les risques. Complémentairement, le maintien de l’assurance professionnelle obligatoire souscrite chez les assureurs, à la charge exclusive des médecins couvrirait leur responsabilité civile dans les cas de condamnation pour faute inexcusable ou de faute intentionnelle, en particulier de leurs collaborateurs »

4 - Ces propositions visaient à permettre :

* « La simplicité et la rapidité d’indemnisation des patients et de leur famille en inscrivant le dispositif dans le développement de celui de la Loi du 4 mars 2002. * Une amélioration de la sécurité par le renforcement des politiques de prévention du risque médical. * La transparence des tarifs d’assurance établis sur la base des sinistres constatés et analysés chaque année. * La sérénité des praticiens qui seraient certains d’être assurés en fonction de la sinistralité réelle, dans un système pérenne auquel ils participeraient. * La responsabilisation de tous les acteurs, partie prenante à la gestion du système, sans réduction du champ de responsabilité des médecins qui restent responsables des conséquences dommageables de toutes leurs fautes. »

Elles ont été discutées largement entre mai et octobre 2003 et ont fait l’objet d’échanges entre représentants des URML et des syndicats verticaux de spécialités, Députés, Ministère de la Santé, Ministère des Finances, syndicats nationaux de médecins, assurance maladie, associations de patients, etc...

La proposition des URML visait à donner au parlement le pouvoir décisionnel quant au montant de la participation de l’assurance maladie afin d’éviter de fausser ultérieurement les conditions de futures négociations conventionnelles. La mission IGAS a retenu le « principe d’une mise en place d’un système assurant la transparence de la sinistralité et de la gestion des risques » mais sans considérer qu’il y avait urgence ! Les propositions des URML ont été transmises au Ministre en mai 2003 : depuis lors, suivant en cela notre bonne tradition française, les choses traînent en longueur !

Une étude sur la faisabilité du projet de réduction de la sinistralité des risques attachés aux pratiques médicales (RESIRISQ) a été lancée en avril 2004 chapeautée par un Conseil de Surveillance et un Observatoire des risques Médicaux créé par un amendement législatif. En outre, n’allégeant pas le dispositif, la loi du 04 août 2004 est venue permettre l’organisation d’une accréditation de la qualité des pratiques des médecins exerçant dans les établissements de santé : la Haute Autorité quant à elle assurant et contrôlant l’organisation générale du système !

Un adage dit « pourquoi faire simple quant on peut faire compliqué ? »... et pendant ce temps, personne n’est satisfait ! Les assureurs restent sur la défensive, les médecins continuent de payer des cotisations exorbitantes et pendant ce temps, suivant fidèlement les suggestions de L’IGAS, le Ministère “observe” !