Un conseil départemental de l'ordre avait réussi à faire condamner par une cour d'appel un individu non médecin qui utilisait l'expression « médecine chinoise » pour ses activités professionnelles. La Cour de cassation, dans une décision du 16 octobre 2008 (n° du pourvoi : 07-17789), n'a pas cautionné (...)

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Que penser du document mis en ligne par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) intitulé « Médicaments contenant l'association dextropropoxyphène/paracétamol : recommandation de l'EMEA de retrait de ces médicaments à la suite de l'évaluation européenne et avis divergent de (...)

Nouvelle mesure démagogique ou réforme réellement nécessaire ? La proposition de loi « portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants » a été définitivement votée. Elle instaure une première année d'études commune pour les étudiants en médecine, (...)

La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 23 juin 2009 et par le Sénat le 24. Elle réforme la gouvernance en santé à l'échelon régional avec la création des agences régionales de santé (ARS) et privilégie très (...)

La liberté de choix de son médecin ne s'applique pas à la médecine du travail. Ce service est à la charge de l'employeur, ce qui lui permet d'imposer à l'employé certaines contraintes afin de respecter ses obligations légales. Le système de santé français n'ayant pas habitué ses assurés à de telles (...)

Le code de la Sécurité sociale, dans son article R. 323-11-1., indique qu'un médecin peut refuser les sorties lorsqu'il signe un arrêt de travail. Il le fait, bien entendu, dans l'intérêt de la santé du patient. Il peut aussi les autoriser. « Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 (...)

Au moment où le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires prévoit que les internes en médecine non thésés vont pouvoir aller se former au sein des cliniques, il convient de rappeler que ce n'est pas sans conséquence sur la responsabilité du (...)

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Le rapport nº 463 de MM. Alain Milon, sénateur et Jean-Marie Rolland, député, concernant le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), fait au nom de la commission mixte paritaire a été publié le 20 juin 2009. Droit-medical.com en a (...)