Aujourd’hui, 95 % des Français sont couverts par une complémentaire santé (mutuelles, assurances ou prévoyances). Jusque-là, le contrat liant une personne à sa complémentaire santé ne pouvait être résilié que suivant un calendrier précis, à la date anniversaire de la signature. Une situation qui ne favorise pas trop la concurrence selon le gouvernement. Ainsi, un amendement sera déposé au Sénat dans les prochaines semaines, avec pour objectif la mise en place de la possibilité de résilier ces contrats à tout moment.

Résilier à tout moment après un an de contrat

En décembre, lors d’une réunion à l’Élysée, le Chef de l’exécutif mettait le point sur sa volonté de revoir le système de résiliation des contrats de complémentaire santé. Pour le gouvernement, le mécanisme actuel s’avère être contraignant, et ne favorise pas la concurrence. Ainsi, une révision permettrait de changer la donne, permettant aux Français de changer facilement de complémentaire. En même temps, cette nouvelle possibilité permettrait de faire baisser le prix de la complémentaire santé.

Aujourd’hui, la résiliation d’un contrat de complémentaire santé ne peut se faire qu’en suivant une procédure précise : envoyer une lettre recommandée 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. Passé ce délai, le renouvellement de la complémentaire se fait par « tacite reconduction ». Mais, si le Sénat valide cette révision, les Français pourront résilier leur contrat à tout moment au bout d’un an (après la date du premier anniversaire du contrat).

Les professionnels rechignent les effets de cette décision

Le CTIP (Centre Technique des Institutions de Prévoyance) n’a pas attendu longtemps pour s’exprimer sur le sujet. Pour ce centre et ses partenaires qui gèrent les institutions de prévoyance, cette décision est inadéquate. Selon le délégué général du CTIP, instaurer la possibilité de résilier un contrat de complémentaire santé après une année ferait tourner les contrats trop rapidement. De fait, les frais de gestion induits ne feraient qu’augmenter les tarifs. Selon Jean-Paul Lacam, cette mesure, qui découle certes des meilleures intentions, est inadaptée. Selon ce responsable de CTIP, elle porte d’importants risques, et va entièrement à l’encontre de la volonté d’agir pour le pouvoir d’achat des Français.

Pour les mutuelles, une telle mesure ne profiterait qu’aux avertis et aux favorisés, et non les assurés les plus atteints ou ceux les plus en difficulté. Selon le directeur général de la Mutualité française, Albert Lautman, cette décision risquerait de fragiliser la mutualisation mise en place par les mutuelles.

Une décision qui manque de concertation

Les professionnels du secteur attribuent cette idée du gouvernement à un manque de concertation. Le manque de cohérence et d’étude d’impact préalable ne pourrait selon eux qu’être défavorable. Pour les organismes, une concurrence serait la bienvenue, mais le cas de la complémentaire santé nécessite une bonne étude. « On ne change pas de complémentaire santé comme on change d’abonnement téléphonique », spécifie le président de la Fédération française de l’assurance, Bernard Spitz. Ce responsable insiste, lui aussi, sur la hausse des frais de gestion, si la procédure venait à être changée.

Selon les décisionnaires de ce secteur, l’évolution souhaitée par les pouvoirs publics s’inscrit surtout dans une tendance de fond. Pour rappel, les Français avaient déjà la possibilité de changer d’assurance auto et habitation facilement depuis 2015 après avoir effectué 1 an d’engagement. En 2018, c’était au tour des assurances pour les crédits immobiliers. Aujourd’hui, ce sera le cas de la complémentaire santé.

L’affaire reste à suivre, mais pour l’heure, l’amendement sera étudié auprès du Sénat dès l’évaluation du projet de Loi Pacte qui débutera le 29 janvier.